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Version en vigueur depuis le 10 août 2016
L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6 , L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.
Cartographie jurisprudentielle
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