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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Lorsque la violation des règles mentionnées aux articles L. 163-12 et L. 163-13 est le fait du propriétaire, elle est considérée comme une infraction forestière commise dans la forêt d'autrui et punie des mêmes peines.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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