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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales , le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 .
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LEGIARTI000025246001Cette aide générée porte sur Article L134-7 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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