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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025246405Cette aide générée porte sur Article L174-4 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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