Article L163-8 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou d'en avoir coupé les principales branches, ou d'avoir enlevé de l'écorce de liège, est puni comme l'abattage sur pied.

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