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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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