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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039278791Cette aide générée porte sur Article L331-13 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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