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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal de grande instance compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.
Nouvelle version :
En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.