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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025245901Cette aide générée porte sur Article L131-15 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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