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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 de tous droits d'usage au bois.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025246879Cette aide générée porte sur Article L242-1 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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