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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les dispositions de l' ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025246736Cette aide générée porte sur Article L222-8 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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