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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-6 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à Mayotte au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025247492Cette aide générée porte sur Article L375-6 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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