Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés5 mots supprimés
Les contraventions aux règlements de pâturage intervenus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV sont constatées dans les formes prescrites par le présent titre et poursuivies conformément aux dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : articlesAjout : titre Suppression : 531Ajout : I Suppression : etAjout : er Suppression : suivantsAjout : du Ajout : livre 5 de la quatrième 4 du code de procédure pénale Ajout : relatif au jugement par le tribunal contraventionnel