Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 font foi jusqu'à preuve contraire.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 font foi jusqu'à preuve contraire.