Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 161-28 , les dispositions de l'article L. 262-1 sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages.