Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la nuit.