Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal .