Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal .