Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.