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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues par les articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 213-6 du code de la consommation . Les dispositions de l'article L. 216-4 du code de la consommation sont applicables.
Nouvelle version :
Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues ~~Suppression : par les~~Ajout : aux articles L. ~~Suppression : 213-1, L. 213-5~~531-1

Ajout :

et L.

~~Suppression : 213-6 du code de la consommation . Les dispositions de l'article L. 216-4~~

Ajout : 531-2

du code de la consommation

~~Suppression : sont applicables~~