Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.