Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.