Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8 .