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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l' article L. 420-1 du code de commerce ou réprimées par le I de l'article L. Suppression : 443-2Ajout : 442-9 du même code sont déclarées nulles.