Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.