Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il est interdit à un acheteur de coupes de déposer dans ses coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent.