Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables aux réarpentages des coupes.
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Version applicable au 27 août 2026
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Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables aux réarpentages des coupes.