Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les dispositions de l'article L. 163-9 sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.