Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.