Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.