Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.