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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 février 2022 au 1 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l' article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences.
Nouvelle version :
L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l' article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en ~~Suppression : zone~~Ajout : zones

~~Suppression : de~~

Ajout : France

Ajout : ruralités

revitalisation

~~Suppression : rurale~~

Ajout : mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A

, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences.