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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 3 juin 2022
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de l'Office national des forêts sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 précitée fixant les conditions d'adaptation de ces statuts particuliers aux besoins propres de l'office sont applicables à l'ensemble des personnels. Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'office.
Nouvelle version :
Suppression : Les agents de l'Office
Ajout : L'Office
national des forêts
Suppression : sont
Ajout : emploie
Ajout : : 1° Des fonctionnaires,
régis par des statuts particuliers pris en application
Ajout : du code général
de la
Suppression : loi
Ajout : fonction
Suppression : n°
Ajout : publique,
Suppression : 83-634
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : 13
Ajout : réalisation
Suppression : juillet
Ajout : de
Suppression : 1983
Ajout : l'ensemble
Suppression : portant
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : ses
Suppression : et
Ajout : missions.
Suppression : obligations
Ajout : Ces
Ajout : statuts particuliers peuvent déroger au statut général
des fonctionnaires
Suppression : et
Ajout : conformément
Ajout : au 5°
de
Ajout : l'article L. 414-2 du code général de
la
Suppression : loi
Ajout : fonction
Suppression : n
Ajout : publique ; 2
°
Suppression : 84-16
Ajout : Des
Suppression : du
Ajout : agents
Suppression : 11
Ajout : contractuels
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1984
Ajout : droit
Suppression : portant
Ajout : privé,
Suppression : dispositions
Ajout : régis
Suppression : statutaires
Ajout : par
Suppression : relatives
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : code
Ajout : du travail, pour
la
Suppression : fonction
Ajout : réalisation
Suppression : publique
Ajout : de
Ajout : l'ensemble
de
Suppression : l'Etat.
Ajout : ses
Suppression : Les
Ajout : missions,
Ajout : sous réserve des
dispositions
Ajout : du II
de l'article
Suppression : 10
Ajout : L.
Ajout : 161-4 du présent code ; 3° Des agents contractuels
de
Suppression : la
Ajout : droit
Suppression : loi
Ajout : public
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : 11
Ajout : l'exercice
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1984
Ajout : fonctions
Suppression : précitée
Ajout : ne
Suppression : fixant
Ajout : participant
Ajout : pas à ses missions de service public industriel et commercial, dans
les conditions
Suppression : d'adaptation
Ajout : prévues
Ajout : par les articles L. 332-2 à L. 332-7 et aux articles L. 332-22 et L. 332-28 du code général
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : statuts
Ajout : fonction
Suppression : particuliers
Ajout : publique
Ajout : et les dispositions réglementaires générales applicables
aux
Suppression : besoins
Ajout : agents
Suppression : propres
Ajout : contractuels
de
Suppression : l'office
Ajout : l'Etat.
Ajout : Les agents contractuels
sont
Suppression : applicables
Ajout : recrutés
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'ensemble
Ajout : le
Ajout : directeur général de l'Office national
des
Suppression : personnels
Ajout : forêts
. Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'office.