Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans.