Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.