Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Martin sont imprescriptibles.