Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.