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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2014
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 euros par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 352-1 , dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros. Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte. Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite.
Nouvelle version :
Le montant des dépôts Suppression : autoriséAjout : autorisés
sur un compte
Suppression : épargne d'assurance
Ajout : d'investissement
Suppression : pour
Ajout : forestier
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : forêt
Ajout : d'assurance
est égal
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2
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Ajout : 500
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Ajout : €
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Suppression : le nombre d'hectares
Ajout : hectare
de forêt
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Ajout : assuré
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Ajout : conformément
au
Suppression : 3
Ajout : 2
° de l'article L. 352-1
Ajout : .
Suppression : ,
Ajout : Le
Suppression : dans
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Ajout : peut
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Ajout : être
Suppression : plafond
Ajout : alimenté
Suppression : global
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Ajout : par des produits
de
Suppression : 50
Ajout : coupe
Suppression : 000
Ajout : issus
Suppression : euros.
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Suppression : Les
Ajout : l'exploitation
Suppression : sommes
Ajout : des
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Ajout : parcelles
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Ajout : nature
Ajout : de bois et forêts dont
le
Ajout : titulaire du
compte
Suppression : épargne
Ajout : est
Suppression : d'assurance
Ajout : propriétaire.
Suppression : pour
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : titulaire
Suppression : forêt
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : compte
Suppression : un
Ajout : doit
Suppression : délai
Ajout : démontrer,
Ajout : lors
de
Suppression : dix
Ajout : chaque
Suppression : ans
Ajout : dépôt,
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : compter
Ajout : les
Ajout : sommes qu'il dépose proviennent uniquement des parcelles en nature
de
Suppression : son
Ajout : bois
Suppression : ouverture
Ajout : et forêts dont il est propriétaire
.
Suppression : Tout
Ajout : La
Suppression : dépôt
Ajout : condition
Suppression : après
Ajout : prévue
Suppression : l'expiration
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : ce
Ajout : alinéa
Suppression : délai
Ajout : ne
Suppression : entraîne
Ajout : s'applique
Ajout : pas lors du premier dépôt effectué à
la
Suppression : clôture
Ajout : suite
Ajout : de l'ouverture
du compte
Ajout : , dans la limite de 2 000 €
. Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels