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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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107 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le montant des dépôts Suppression : autoriséAjout : autorisés sur un compte Suppression : épargne d'assuranceAjout : d'investissementSuppression : pourAjout : forestierSuppression : laAjout : etSuppression : forêtAjout : d'assurance est égal Suppression : au produit deAjout : à 2 Suppression : 000Ajout : 500
Suppression : euros
Ajout : €
par
Suppression : le nombre d'hectares
Ajout : hectare
de forêt
Suppression : assurés dans les conditions
Ajout : assuré
Suppression : prévues
Ajout : conformément
au
Suppression : 3
Ajout : 2
° de l'article L. 352-1
Ajout : .
Suppression : ,
Ajout : Le
Suppression : dans
Ajout : compte
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : limite
Ajout : peut
Suppression : d'un
Ajout : être
Suppression : plafond
Ajout : alimenté
Suppression : global
Ajout : que
Ajout : par des produits
de
Suppression : 50
Ajout : coupe
Suppression : 000
Ajout : issus
Suppression : euros.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : l'exploitation
Suppression : sommes
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : parcelles
Suppression : déposées
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : nature
Ajout : de bois et forêts dont
le
Ajout : titulaire du
compte
Suppression : épargne
Ajout : est
Suppression : d'assurance
Ajout : propriétaire.
Suppression : pour
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : titulaire
Suppression : forêt
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : compte
Suppression : un
Ajout : doit
Suppression : délai
Ajout : démontrer,
Ajout : lors
de
Suppression : dix
Ajout : chaque
Suppression : ans
Ajout : dépôt,
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : compter
Ajout : les
Ajout : sommes qu'il dépose proviennent uniquement des parcelles en nature
de
Suppression : son
Ajout : bois
Suppression : ouverture
Ajout : et forêts dont il est propriétaire
.
Suppression : Tout
Ajout : La
Suppression : dépôt
Ajout : condition
Suppression : après
Ajout : prévue
Suppression : l'expiration
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : ce
Ajout : alinéa
Suppression : délai
Ajout : ne
Suppression : entraîne
Ajout : s'applique
Ajout : pas lors du premier dépôt effectué à
la
Suppression : clôture
Ajout : suite
Ajout : de l'ouverture
du compte
Ajout : , dans la limite de 2 000 €
. Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels