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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
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3 mots ajoutés58 mots supprimés
Suppression : Lorsqu'une partieAjout : L'emploi des sommesSuppression : déposées et des intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt est retiréeAjout : , dans les conditions prévues à l'article L. 352-3Suppression : , Suppression : le titulaire du compte dispose d'un délai de dix ans à compter de la date des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur des retraits effectués. Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compteSuppression : dans les conditions prévues à cet articleAjout : , après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.