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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 12 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 ; 3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 2° ~~Suppression : Le dernier~~Ajout : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 ; 3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.