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Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.