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Version en vigueur depuis le 1 février 2012
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.