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I. Suppression : ―Ajout : – 1° Suppression : LesAjout : L'entreprise Ajout : ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'actions gratuites attribuées Ajout : jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues par l' article 80 quaterdecies du code général des impôts Suppression : joignentAjout : dans Ajout : sa rédaction antérieure à Suppression : leurAjout : celle Suppression : déclarationAjout : résultant de Suppression : revenusAjout : l'article Suppression : souscriteAjout : 11 Suppression : auAjout : de Suppression : titreAjout : la Suppression : deAjout : loi Suppression : l'annéeAjout : n° Suppression : d'acquisitionAjout : 2012-1509 Suppression : définitiveAjout : du Suppression : desAjout : 29 Suppression : actionsAjout : décembre Suppression : gratuitesAjout : 2012 Suppression : unAjout : de Suppression : étatAjout : finances Suppression : individuelAjout : pour Suppression : délivréAjout : 2013, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de Suppression : laAjout : leur déclarationSuppression : , Suppression : parAjout : de Suppression : l'entrepriseAjout : revenus Suppression : ouAjout : souscrite Ajout : au titre de l'année d'acquisition définitive de ces actions. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la Suppression : sociétéAjout : demande Suppression : mentionnéeAjout : de Suppression : auAjout : l'administration Suppression : 2°Ajout : fiscale. Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts Ajout : dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ; b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d) Le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ; e) La fraction du gain d'acquisition de source française ; f) Les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ; g) La date de fin de la période d'indisponibilité des titres. Suppression : Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l' article 1649 quater B ter du code général des impôts , sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part. 2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts Ajout : dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39. Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de l'acquisition définitive, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires. Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts Ajout : des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°. 3° Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à Suppression : l' articleAjout : l'article 182 A ter du code général des impôtsSuppression : . En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source. II. Suppression : ―Ajout : – 1° En cas de mise en location ou de cession Ajout : d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 avant le terme de la période Suppression : mentionnée au premierAjout : d'indisponibilité Suppression : alinéaAjout : prévue Suppression : duAjout : au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôtsAjout : dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts Ajout : des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa de l'article L. 225-197-3 du même code. Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I. 2° En cas d'échange sans soulte d'actions Ajout : gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôtsAjout : dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts Ajout : des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I. Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.