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Version en vigueur depuis le 1 février 2012
La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle. Le scrutin est organisé par commune. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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