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Version en vigueur depuis le 9 février 2012
A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29 , une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.