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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %

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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 juin 2025
Version en vigueur depuis le 1 juin 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il informe l'intéressé des obligations auxquelles il est tenu en application des dispositions de cet article et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental.
    Nouvelle version :

    Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 Suppression : constate qu'un bénéficiaireAjout : notifie Suppression : satisfaitAjout : la Suppression : lesAjout : décision Suppression : conditionsAjout : d'attribution Suppression : prévuesAjout : du Suppression : àAjout : revenu Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : solidarité Suppression : 262-28Ajout : active, il informe Suppression : l'intéresséAjout : le Ajout : bénéficiaire de l'ensemble des Suppression : obligationsAjout : droits Suppression : auxquellesAjout : et Suppression : ilAjout : des Suppression : estAjout : obligations Suppression : tenuAjout : qui en Suppression : applicationAjout : résultent. Ajout : Lorsque l'un des Suppression : dispositionsAjout : organismes Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : cetAjout : au Suppression : articleAjout : premier Ajout : alinéa constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28 , il en informe l'intéressé et notifie simultanément cette information au président du conseil départementalAjout : et à l'opérateur France Travail.