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Version en vigueur du 3 mars 2012 au 22 mars 2015
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2025
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le président du conseil général décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1 .Nouvelle version :
Le président du conseil
Suppression : généralAjout : départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1 .