Article R262-65-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2025
Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1 .