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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %

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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65-2 , le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L. 262-29 , de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des dispositions de l'article L. 262-36 . Cette décision lui est notifiée par le président du conseil départemental.
    Nouvelle version :

    Lorsque, du fait du bénéficiaireAjout : , Suppression : etAjout : le Suppression : sansAjout : président Suppression : motifAjout : du Suppression : légitimeAjout : conseil Suppression : deAjout : départemental Ajout : ne dispose pas des informations sur sa Suppression : part,Ajout : situation Suppression : laAjout : lui Suppression : décisionAjout : permettant Suppression : d'orientationAjout : de Suppression : n'aAjout : prendre Suppression : pasAjout : une Suppression : puAjout : décision Suppression : intervenirAjout : d'orientation dans le délai Suppression : prévuAjout : mentionné Suppression : àAjout : au Ajout : deuxième alinéa de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 262-65-2Ajout : 262-29 , Ajout : il l'oriente vers le Suppression : bénéficiaireAjout : conseil Suppression : faitAjout : départemental Suppression : l'objet,Ajout : ou Suppression : àAjout : l'un Suppression : cetteAjout : de Suppression : date,Ajout : ses Ajout : organismes délégataires. Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un accompagnement déjà en Suppression : applicationAjout : cours Suppression : duAjout : par Suppression : 2°Ajout : l'un Ajout : des autres organismes mentionnés au IV de l'article L. Suppression : 262-29Ajout : 5411-5-1 Ajout : du code du travail , Suppression : deAjout : il Suppression : l'orientationAjout : peut Suppression : prévueAjout : orienter Suppression : parAjout : le Suppression : cetteAjout : bénéficiaire Suppression : dispositionAjout : vers cet organisme. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au premier alinéa, Suppression : etAjout : lorsque Suppression : relèveAjout : l'opérateur Ajout : France Travail est compétent pour l'orientation, il oriente le bénéficiaire vers le conseil départemental. Lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un accompagnement déjà en cours par l'un des Suppression : dispositionsAjout : autres Ajout : organismes mentionnés au IV de l'article L. Suppression : 262-36Ajout : 5411-5-1 Suppression : .Ajout : du Suppression : CetteAjout : code Suppression : décisionAjout : du Suppression : luiAjout : travail, Suppression : estAjout : il Suppression : notifiéeAjout : peut Suppression : parAjout : orienter le Suppression : présidentAjout : bénéficiaire Suppression : duAjout : vers Suppression : conseilAjout : cet Suppression : départementalAjout : organisme.