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Ajout · Suppression
A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai prévu au I de l'article L. 134-4 , Suppression : la société de perception etAjout : l'organisme de Suppression : répartition desAjout : gestionSuppression : droitsAjout : collective propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée. Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à Suppression : la société de perception etAjout : l'organisme de Suppression : répartition desgestion
Ajout :
Suppression : droits
Ajout : collective
. L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par
Suppression : la société de perception et
Ajout : l'organisme
de
Suppression : répartition des
Ajout : gestion
Suppression : droits
Ajout : collective
à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable. Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 . A défaut d'opposition de l'auteur apportant par tout moyen la preuve que cet éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée, l'éditeur ayant notifié sa décision d'acceptation est tenu d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre indisponible concerné. Il doit apporter à
Suppression : cette
Ajout : cet
Suppression : société
Ajout : organisme
, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre. A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par
Suppression : la société de perception et
Ajout : l'organisme
de
Suppression : répartition des
Ajout : gestion
Suppression : droits
Ajout : collective
dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3 . L'utilisateur auquel
Suppression : une société de perception
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : organisme
de
Suppression : répartition des
Ajout : gestion
Suppression : droits
Ajout : collective
a accordé une autorisation d'exploitation dans les conditions prévues au même second alinéa est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l' article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. L'exploitation de l'œuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17 .